Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Historique

• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des bi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  
  Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles permet de recourir à la procédure de déclaration de projet (article L. 300-6 du code de l'urbanisme - article 17 de la loi...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs. Concrètement, à partir du 1er janvier 2025...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
  Source : www.lemag-juridique.com
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