Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>