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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Publié le :
17/09/2021
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2021
Notaire - Immobilier particulier
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Publié le :
09/09/2021
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2021
Notaire - Immobilier particulier
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logement. Malgré cette nette distinction et une loi qui encadre la répartitions des frais locatifs, les désaccords subsistent...
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Publié le :
03/09/2021
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2021
Notaire - Immobilier particulier
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Publié le :
26/08/2021
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août
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08
2021
Notaire - Immobilier particulier
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires...
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Publié le :
05/08/2021
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août
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08
2021
Notaire - Immobilier particulier
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le :
30/07/2021
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juillet
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07
2021
Notaire - Immobilier particulier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale de dr...
Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...Source : homki-immobilier.com
Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logement. Malgré cette nette distinction et une loi qui encadre la répartitions des frais locatifs, les désaccords subsistent...Source : immobilier.lefigaro.fr
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de rétractation de l’acquéreur court...Source : www.journaldelagence.com
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires...Source : immobilier.lefigaro.fr
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, de quoi ils se composent, et comment les faire baisser...Source : www.challenges.fr
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale de dr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr